Au JO du 30 juin 2022 a été publié le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique.
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Du 1er juin au 15 septembre 2022, une majoration de coefficient 2,52 est appliquée, dès la première heure supplémentaire, aux agents qui exerce dans l’une des catégories d’établissements suivantes :
- établissements publics de santé ;
- centre d’accueils et de soins hospitaliers ;
- établissements publics locaux oeuvrant dans le champ des personnes âgées, à l’exclusion de ceux rattachés au centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Paris ;
- établissements publics locaux œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance et établissements en régie des Conseils départementaux ;
- établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’Etat et ses établissements publics prenant en charge des enfants, adolescents ou adultes handicapés ;
- centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) constitués sous forme d’établissements publics locaux ou d’établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’Etat et ses établissements publics, à l’exclusion de ceux rattachés au CCAS de la ville de Paris.
