Au JO du 3 juillet 2022 a été publié le décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie.
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Ce décret transfère dans le Code de la sécurité sociale (CSS) les dispositions réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui étaient jusqu’ici contenues dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Dès lors, sont abrogés les articles R. 14-10-1 à D. 14-10-57 du CASF.
Par ailleurs, le texte codifie dans le CSS l’application à la 5ème branche de l’essentiel des règles communes aux autres branches, avec quelques adaptations.
