EHPAD : diminution de la valeur du point 2022 pour le calcul de l’équation tarifaire du forfait soins

Juil 4, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 23 juin 2022 a été publié l’arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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Pour mémoire, l’article R. 314–159 du CASF définit les modalités de calcul du forfait global soin des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : il s’agit de la somme de l’équation tarifaire soins et des financements complémentaires. L’article R. 314–162 fixe la formule de calcul de l’équation tarifaire soins :

nombre de points du groupe ico-ressources pondéré soins (GMPS)

x capacité autorisée et financée de places d’hébergement permanent

x valeur du point

L’arrêté signalé revoit à la baisse le montant des valeurs du point applicables aux EHPAD en tarif partiel telles qu’elles avaient été définies par l’arrêté du du 2 juin 2022 :

ZoneCatégorie de forfaitA. du 2 juin 2022A. du 17 juin 2022VariationTaux d’évolution
Métropoletarif partiel sans PUI10,59 €10,53 €-0,06 €-0,57%
 tarif partiel avec PUI11,23 €11,16 €-0,07 €-0,62%
Outre-mertarif partiel sans PUI12,71 €12,64 €-0,07 €-0,55%
 tarif partiel avec PUI13,47 €13,39 €-0,08 €-0,59%

Dans le contexte actuel de la pénurie de personnel de soins et de la mise en lumière – à l’occasion de l’affaire Orpéa – des insuffisances chroniques de moyens des EHPAD , il est pour le moins curieux qu’une telle baisse ait été décidée.

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