Au JO du 23 juin 2022 a été publié l’arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
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Pour mémoire, l’article R. 314–159 du CASF définit les modalités de calcul du forfait global soin des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : il s’agit de la somme de l’équation tarifaire soins et des financements complémentaires. L’article R. 314–162 fixe la formule de calcul de l’équation tarifaire soins :
nombre de points du groupe ico-ressources pondéré soins (GMPS)
x capacité autorisée et financée de places d’hébergement permanent
x valeur du point
L’arrêté signalé revoit à la baisse le montant des valeurs du point applicables aux EHPAD en tarif partiel telles qu’elles avaient été définies par l’arrêté du du 2 juin 2022 :
Zone | Catégorie de forfait | A. du 2 juin 2022 | A. du 17 juin 2022 | Variation | Taux d’évolution |
Métropole | tarif partiel sans PUI | 10,59 € | 10,53 € | -0,06 € | -0,57% |
tarif partiel avec PUI | 11,23 € | 11,16 € | -0,07 € | -0,62% | |
Outre-mer | tarif partiel sans PUI | 12,71 € | 12,64 € | -0,07 € | -0,55% |
tarif partiel avec PUI | 13,47 € | 13,39 € | -0,08 € | -0,59% |
Dans le contexte actuel de la pénurie de personnel de soins et de la mise en lumière – à l’occasion de l’affaire Orpéa – des insuffisances chroniques de moyens des EHPAD , il est pour le moins curieux qu’une telle baisse ait été décidée.