FINANCEMENT : objectif de dépenses 2022 des ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Juil 4, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 18 juin 2022 a été publié l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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Pour l’exercice 2022, l’objectif des dépenses de l’assurance maladie assigné aux appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), lits d’accueil médicalisés (LAM), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) est fixé à 916 921 798 euros.

Par rapport à l’exercice 2021, ce montant signe un taux d’évolution de +11,29%.

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