Au JO du 12 juin 202 a été publiée la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives (DRL) et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2022.
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Cette décision, qui fait écho à la circulaire budgétaire PA-PH 2022, constitue la notification annuelle prévue par l’article L. 314-3, II du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle procède à la ventilation, entre les agences régionales de santé (ARS), de l’objectif général des dépenses (OGD) médico-social de l’assurance-maladie ; cette répartition figurent dans un tableau annexé au texte.
D’un point de vue global, la progression du financement est la suivante :
(*) Décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2021
En tenant compte de la prévision d’inflation de l’INSEE – connue avant l’édiction de la décision – à 5,2 %, la progression du financement des ESSMS-PA est négative (-2,22 %) quand celle des ESSMS-PH s’établit à + 2,31 %.
Cette évaluation doit être pondérée en intégrant la variation du périmètre liée à la transformation de l’offre (créations, suppressions et transformations de places) mais, sur ce point, il n’y a pas de données nationales disponibles dans la circulaire budgétaire.
