Au JO du 14 juin 2022 a été publié l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
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Pour mémoire, l’article R. 314–159 du CASF définit les modalités de calcul du forfait global soin des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : il s’agit de la somme de l’équation tarifaire soins et des financements complémentaires. L’article R. 314–162 fixe la formule de calcul de l’équation tarifaire soins :
nombre de points du groupe iso-ressources pondéré soins (GMPS)
x capacité autorisée et financée de places d’hébergement permanent
x valeur du point
Pour l’exercice 2022, le calcul de l’équation tarifaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour la détermination du montant du forfait soins s’effectue avec les valeurs de point suivantes :
Légende :
(*) : pharmacie à usage intérieur
(**) référence : arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
Au regard des valeurs arrêtées pour l’exercice 2021, il apparaît que la progression de la prise en charge des soins par l’assurance maladie est factice et qu’il s’agit en réalité d’une baisse des financements, compte tenu de la prévision d’inflation de l’INSEE – connue avant l’édiction de l’arrêté – à 5,2 %. De plus, ces forfaits comprennent des salaires, dont on connaît le manque cruel d’attractivité et la désaffection massive qu’ils provoquent. Si on s’en tient au seul facteur de l’inflation, alors les financements diminuent de – 4,12 % à – 5,2 %.
Une telle politique tarifaire est extrêmement déroutante, alors même que les suites de l’affaire Orpéa ont mis en lumière une dégradation systémique de l’état de santé des résidents dans les EHPAD pour des raisons de moyens, dégradation qu’a dénoncé le rapport d’information du Sénat du 23 février 2022 à la suite à celui de la Cour des Comptes. A croire que le scandale récent n’a servi à rien …
C’est une nouvelle illustration de la stratégie du double discours qui caractérise la politique publique et qui en rappelle d’autres, notamment à propos des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ou encore SERAFIN-PH. En apparence, l’Etat dit se préoccuper de la santé des personnes âgées accueillies en EHPAD ; en réalité, il s’en désintéresse.
