Signalement de faits de maltraitance : la bonne foi du médecin exclut les poursuites à son encontre

Juil 13, 2022Droit public

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En date du 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision confirmant le principe de la protection des professionnels de santé dans le cadre de la communication d’informations préoccupantes sur la santé des mineurs.

Les faits de l’affaire sont malheureusement fréquents.

Un médecin intervenant au sein d’un Centre médico-psychologique pour enfants et adolescents a procédé au signalement de faits de maltraitances à la cellule départementale de recueil d’information préoccupantes (CRIP). Cette déclaration a conduit au placement de l’enfant par le juge des enfants.

Une plainte de la mère est alors déposée contre le médecin. La Chambre disciplinaire de l’ordre des médecins n’y fera pas droit, tout comme la Chambre disciplinaire nationale en appel.

Le Conseil d’Etat, saisi par un pourvoi confirme la position des instances disciplinaires avant lui, en relevant que la responsabilité disciplinaire du médecin ne peut être engagée qu’à la condition que sa mauvaise foi soit démontrée.

La haute juridiction note en l’espèce que l’information du médecin fut basée sur des faits et éléments portés à sa connaissance dans le cadre de consultation de l’enfant en présence de sa mère, faits laissant penser que l’enfant serait victime de violences physiques, sexuelles ou psychique.

Références de la décision : Conseil d’Etat, 5 juillet 2022, n°448015

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