Le 13 juillet 2022 a été publiée la circulaire interministérielle n° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2022/180 du 30 juin 2022 relative à la mise en place d’une mobilisation nationale visant à garantir la continuité de service et le bon fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pendant la période estivale 2022. L'objet de ce texte est de contenir la pénurie de ressources humaines pour garantir la continuité de l'activité. Mais cette continuité ne constitue pas une obligation pour les organismes gestionnaires de droit privé.
I. - Présentation succincte du dispositif
Partant du constat que la période estivale va accroître les tensions en ressources humaines (RH) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les services d’aide à domicile, l'Etat veut mobiliser l’ensemble de ses services pour tenter d'apporter une réponse coordonnée avec les acteurs intéressés.
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