Au JO du 17 août 2022 a été publié l’arrêté du 12 août 2022 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues à l’Ecole des hautes études en santé publique en cas de rupture de l’engagement de servir pour les élèves directeurs d’hôpital et élèves directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux.
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Cet arrêté détermine le montant que doivent rembourser les anciens élèves directeurs d’hôpital (DH) et directeurs d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (D3S) lorsqu’ils rompent leur engagement de servir.
L’assiette de remboursement est constituée par le total cumulé du traitement net et des indemnités perçus pendant la scolarité, à l’exception de l’indemnité de résidence, des indemnités présentant un caractère familial et des remboursements de frais de déplacement.
Ce montant est pondéré par un taux de réduction en fonction de la durée de l’engagement effectif :
Durée de la réalisation de l’engagement | Taux de réduction |
|---|---|
– supérieure ou égale à 6 ans et inférieure à 7 ans | 20 % |
– supérieure ou égale à 7 ans et inférieure à 8 ans | 40 % |
– supérieure ou égale à 8 ans et inférieure à 9 ans | 60 % |
– supérieure ou égale à 9 ans et inférieure à 10 ans | 80 % |
La liquidation de la “pantoufle” est assurée par le directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Les intéressés peuvent solliciter une dispense totale ou partielle auprès du Centre national de gestion (CNG).
