Dans son arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient préciser les modalités de détermination de la classification et de l'indice de rémunération des salariés cadres relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Les faits de l’affaire :
Dans cette affaire, une salariée engagée par une association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, en qualité d'animateur socio-éducatif, selon la grille de classification de la CCN 66, sollicitait l’application de la classification « cadre, classe 3, niveau I », ainsi que les rappels de salaires afférents.
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