Une personne morale de droit privée à but non lucratif n’est pas tenue de communiquer à des tiers, les documents relatifs à son fonctionnement interne et sa situation financière, sauf si la loi l’impose.
Le Conseil d’Etat vient à nouveau de le rappeler dans une décision du 7 octobre 2022 (n°443826).
En l’espèce, le Conseil d’Etat confirme la décision du Tribunal administratif de Paris avant lui, rejetant le recours contre le refus de communiquer les comptes annuels d’une fondation.
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