INCLUSION PROFESSIONNELLE : des précisions sur les activités des ESPRP

Nov 21, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

Au JO du 19 novembre 2022 a été publié l’arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF.

Cet arrêté vient compléter les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle (ESPRP) visés à l’article L. 312-1, I, 5 b du CASF. En effet, ces conditions techniques minimales, qui figurent aux articles D. 312-161-25 à D. 312-161-40 du même code, prévoient l’édiction d’un texte réglementaire d’application pour préciser les modalités d’exercice des missions ainsi que l’organisation et le fonctionnement des ESPRP.

Pour mémoire, conformément à l’article R. 314-105, VI du CASF, les ESPRP sont financés en prix de journée par l’assurance maladie. Ce tarif couvre les charges directement entraînées par la formation professionnelle ainsi que les frais de traitement.

I. – Présentation

1.1. Expression des besoins d’intervention des ESPRP

Les demandes d’intervention peuvent être exprimées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par un employeur privé au public ou par une personne en situation de handicap intéressée. Elles doivent toujours advenir par écrit.

1.2. Réalisation des évaluations

Les ESPRP sont susceptibles d’assurer :

  • la réalisation d’évaluations de 2 types :
    • des évaluations préliminaires médico-psycho-sociales ou à caractère professionnel de courte durée, afin de déterminer si la personne handicapée peut bénéficier de prestations de préorientation professionnelle ;
    • des évaluations professionnelles concernant des agents publics ou des salariés exposés à un risque d’inaptitude à leur poste ou à leurs fonctions.

Pour ce faire, deux conventions doivent alors être conclues :

    • une convention-cadre avec la ou les MDPH de leur ressort territorial et les organismes de placement spécialisés – dont les services de Pôle Emploi et les missions locales – afin d’organiser leurs interventions auprès des personnes handicapées. Elle a pour objet d’organiser et coordonner les interventions auprès des personnes handicapées ;
    • une convention propre à chaque situation individuelle, qui définit le contenu, la durée, le lieu et le coût des prestations. Elle doit être adaptée aux besoins de la personne qui en bénéficie, dans la limite d’une durée maximale totale de 14 semaines sur une période de référence de 24 mois. L’arrêté précise qu’il est toutefois possible de déroger à cette durée maximale de 24 mois pour éviter les ruptures de parcours ; dans ce cas, une décision spécifique de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), précisant le motif de la dérogation, permet d’augmenter la durée de la période de référence.

En fin d’intervention, l’ESPRP doit rendre un rapport comprenant les rubriques suivantes :

    • projet professionnel :
      • analyse des intérêts professionnels et personnels ;
      • description des différentes pistes travaillées au cours du parcours ;
      • enquêtes et immersions professionnelles ;
    • potentiel relatif à l’exercice ou à l’apprentissage d’un métier :
      • identification des compétences transversales ;
      • identification des compétences techniques ;
      • identification des capacités fonctionnelles, au regard notamment de l’adéquation avec le métier ou la catégorie de métiers susceptibles d’être exercés à l’avenir ;
      • identification des freins et des leviers permettant de valider les pistes retenues ;
    • préconisations nécessaires à la mise en œuvre du parcours :
      • les conclusions : le projet retenu ;
      • le plan d’actions et les relais envisagés ;
  • le soutien des équipes pluridisciplinaires des CDAPH : ce soutien doit permettre de valoriser l’expertise des ESPRP et le soutien technique qu’ils peuvent apporter aux équipes pluridisciplinaires. Là également, une convention doit être conclue entre la MDPH et l’ESPRP assurant ce soutien technique, qui prévoit en fonction des moyens et des besoins des structures :
    •  la participation aux équipes pluridisciplinaires ainsi qu’à tout groupe de travail mis en place par la MDPH sur les questions relatives à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, à partir de l’âge de 16 ans ;
    • des actions d’information en direction de différents publics en fonction des spécificités des territoires couverts ;
    • des prestations d’évaluation, en précisant le contenu, la durée et les modalités de financement ;
    • des prestations d’information, de sensibilisation et de formation des professionnels ou membres de la CDAPH ;
    • la contribution à des travaux visant à valoriser la gestion de parcours et à promouvoir des initiatives ou des mesures visant à prévenir des ruptures et à assurer un accompagnement dans la durée des personnes pour la mise en œuvre de leur projet de vie professionnelle ;
    • un bilan annuel partagé du travail partenarial avec des éléments chiffrés.

1. 3. Fonctionnement en plateforme

La mobilisation ou la mutualisation des moyens des ESPRP peut être organisée en plateforme de services coordonnés intégrant également des prestations proposées par d’autres opérateurs intervenant dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, de l’insertion, de l’orientation et de la formation. La constitution de la plateforme suppose la conclusion d’une convention ad hoc par les parties prenantes pour fixer ses modalités d’intervention, d’organisation et de financement.

II. – Commentaire

La présentation des règles de fonctionnement – et notamment de partenariat – des ESPRP intéressera non seulement les professionnels qui interviennent dans cette catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mais aussi ceux qui exercent leur activité dans d’autres dispositifs du champ de l’inclusion professionnelle, notamment les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les dispositifs d’emploi accompagné et les entreprises adaptées (EA).

L’obligation de conclure des conventions justifie que l’on fasse appel à des professionnels du droit spécialisés, notamment du fait que les cocontractants des ESPRP peuvent être des personnes morale de droit public ou de droit privé mais aussi des personnes physiques. En effet, selon les cas de figure, les déterminants de la technique contractuelle peuvent varier, notamment sur les questions de responsabilité.

 

 

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