Au JO du 19 novembre 2022 a été publié l'arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF.
Cet arrêté vient compléter les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle (ESPRP) visés à l'article L. 312-1, I, 5 b du CASF. En effet, ces conditions techniques minimales, qui figurent aux articles D. 312-161-25 à D. 312-161-40 du même code, prévoient les diction d'un texte réglementaire d'application pour préciser les modalités d'exercice des missions ainsi que l'organisation et le fonctionnement des ESPRP.
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