Selon la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la transformation des SAAD, SSIAD et SPASAD en services autonomie à domicile entrera en vigueur à la date de publication du décret définissant le cahier des charges de ces services (au plus tard le 30 juin 2023).
Les SSIAD auront un délai de deux ans à compter de la publication du décret pour s’adjoindre une activité d’aide ou fusionner avec un SAAD et demander une autorisation comme services autonomie auprès de l’ARS et du Conseil départemental.
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