ESPACE PRIVÉ DPO
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Au BO santé n° 2022/23 du 15 novembre 2022 (p. 105) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2022/239 du 10 novembre 2022 relative au financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2022.
Cette instruction traite de deux sujets complémentaires : d'une part le montant des (...)
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Par un arrêt du 17 janvier 2023, une Cour d'appel a jugé que l'obligation, pour la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d'établir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit toujours être respectée dès l'instant qu'il est avéré qu'un enfant...