
La Cour de cassation énonce que le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, sous certaines conditions, être assimilé à du temps de travail effectif et donner lieu à l’octroi d’heures supplémentaires.
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, une telle affaire pourrait fonder les revendications de professionnels du secteur qui se déplacent quotidiennement (notamment dans les services ambulatoires tels que SSIAD, SAAD, SAVS, SESSAD, etc.).
L’arrêt de la Cour de cassation détaille les conditions pour que le temps de trajet domicile-client soit assimilé à du temps de travail effectif.
Le droit applicable relatif au temps de déplacement professionnel :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (article L 3121-1 du Code du travail).
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, le Code du travail prévoit une contrepartie (repos ou compensation financière) lorsque le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel est dépassé (article L 3121-4 du Code du travail).
L’apport de l’arrêt de la Cour de cassation :
Dans cette affaire, un salarié commercial itinérant se rendait chez ses clients à l’aide du véhicule mis à disposition par son employeur.
Sans être contredit par son employeur sur ce point, le salarié devait, en conduisant, grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule, être en mesure de fixer des rendez-vous, d’appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs, clients, directeur commercial, assistantes et techniciens. Ce salarié ne se rendait que de façon occasionnelle au siège de l’entreprise.
Ce travailleur itinérant a demandé le paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires correspondant à ses temps de trajets entre son domicile et son premier client et entre son dernier client et son domicile.
La Cour d’appel a jugé que ces deux trajets correspondaient à du temps de travail effectif et l’employeur a été condamné au paiement d’un rappel de salaire.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi formé par l’employeur.
Il ressort de l’arrêt de la Cour de cassation qu’en cas de litige, le juge doit vérifier si, pendant le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile, le salarié itinérant doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Si tel est le cas, ce temps de trajet devra être pris en compte dans le temps de travail effectif, notamment au titre du décompte des heures supplémentaires réalisées.
A défaut, le salarié itinérant ne pourra prétendre qu’à la contrepartie financière ou sous forme de repos prévue par l’article L 3121-4 code du travail, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.
Dans cette affaire, pendant les temps de trajet entre son domicile et ses premier et dernier clients, le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Dans ces conditions, la demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires était donc bien justifiée.
Cour de cassation 23 novembre 2022 ; Pourvoi n° 20-21.924



