ASE : participation financière de l’État au maintien de la prise en charge des jeunes majeurs en 2022

Déc 6, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 6 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance (ASE).

 

Cet arrêté procède à la répartition, par département, de l'enveloppe de 50 millions d'euros affectée, par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, au maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant.

Pour mémoire, ce maintien de la prise en charge résulte (...)

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