ESPACE PRIVÉ DPO
Temps de lecture : <1 minutes
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023.
Pour l’année 2023, le tarif horaire minimal pour l’aide à domicile est fixé à 23 euros.
Par une décision du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 1111-17, III du Code de la santé publique qui autorise les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire d'un établissement ou service social et...
Par ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de de Strasbourg a confirmé la résiliation du contrat de séjour d'un usager accueilli en résidence-autonomie au motif qu'il nourrissait les pigeons et ne prenait pas assez soin de son...
Par une ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du Conseil d'État a indiqué qu'il n'entre dans son pouvoir d'imposer ni la création d'une place supplémentaire, ni l'accueil en surnombre d'un enfant autiste dans un institut médico-éducatif, alors même que la...