PROTECTION DE L’ENFANCE : information de l’auteur d’un signalement d’IP sur les suites données

Jan 2, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l’information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 226-5 du Code de l’action sociale et des familles.

 

Ce décret insère dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) un nouvel article D. 226-2-8 qui organise, au profit des personnes ayant transmis une information préoccupante à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), une information sur les suites qui ont été réservés à ce signalement. Cette information a pour objet de confirmer la prise en considération des éléments transmis. Son contenu est défini par la CRIP au cas par cas, au regard du respect de l’intérêt de l’enfant, du respect du droit à la vie privée et familiale et du secret professionnel.

Toutefois, l’auteur du signalement peut ne pas être informé si l’information en question :

  • est contraire à l’intérêt de l’enfant ;
  • risque de faire courir un danger à l’enfant ;
  • risque de faire courir un risque à l’auteur du signalement, s’il vit au domicile de l’enfant.

 

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