
Ce décret insère dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) un nouvel article D. 226-2-8 qui organise (...)
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Ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2026 : Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des...
Par une décision n°508460 du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat est revenu sur la nature juridique du contrat de séjour conclu entre un gestionnaire public et un usager. En l’espèce, le centre d’action sociale de la ville de Paris est gestionnaire d’une résidence...
Le 9 avril 2026, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel pour 2025. Le Défenseur des droits a constaté que : Les personnes sont de plus en plus éloignées de leurs droits Il y a une érosion préoccupante du lien entre les services publics et les usagers :...