La demande unilatérale AXESS (NEXEM, FEHAP) du 21 avril 2022 relative à la demande d’agrément d’accords nationaux interprofessionnels (ANI) intervenus entre 2000 et 2021 a fait l’objet d’un agrément ministériel par un arrêté du 19 août 2022. Du fait de cet agrément ministériel, concernant les adhérents de NEXEM, pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, il faut désormais effectuer une comparaison entre l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement.
1. Les modalités de détermination de l’indemnité de rupture conventionnelle :
La convention de rupture conventionnelle définit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9, à savoir l’indemnité légale de licenciement calculée comme suit (article L 1237-13 du Code du travail) :
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