ESAT : quand l’inaptitude totale au travail ne suffit pas à justifier la sortie

Jan 16, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit social, Tarification

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Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ne peut résilier le contrat de soutien et d'aide par le travail d'un travailleur handicapé reconnu totalement inapte par le médecin du travail.

1. Les faits

Un travailleur handicapé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avec dispense de recherche de reclassement ; ce médecin considère en effet que (...)

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