ESPACE PRIVÉ DPO
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La note d'information interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/ DIHAL/2022/279 du 15 décembre 2022 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023, publiée au BO Santé n° 2023/1 du 16 janvier 2023, actualise les dispositions qui avaient été adoptées pour l'hiver 2021-2022. Certaines de ces (...)
Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a procédé à un renforcement significatif des prérogatives de contrôle exercées par la puissance publique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux...
Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé que l'obligation de sécurité de l'organisme gestionnaire d'un foyer de vie à l'égard des résidents est une obligation de moyens. Elle a considéré, d'une qu'une rédaction adéquate du règlement...