ESPACE PRIVÉ DPO
La note d'information interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/ DIHAL/2022/279 du 15 décembre 2022 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023, publiée au BO Santé n° 2023/1 du 16 janvier 2023, actualise les dispositions qui avaient été adoptées pour l'hiver 2021-2022. Certaines de ces (...)
Ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2026 : Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des...
Par une décision n°508460 du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat est revenu sur la nature juridique du contrat de séjour conclu entre un gestionnaire public et un usager. En l’espèce, le centre d’action sociale de la ville de Paris est gestionnaire d’une résidence...
Le 9 avril 2026, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel pour 2025. Le Défenseur des droits a constaté que : Les personnes sont de plus en plus éloignées de leurs droits Il y a une érosion préoccupante du lien entre les services publics et les usagers :...