AUTORISATIONS : révolution copernicienne pour les SAAD prestataires

Jan 18, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Temps de lecture : 8 minutes

Par un arrêt du 29 décembre 2022, la Cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse a jugé qu'un Conseil départemental ne peut subordonner la création d'un service d'aide et accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire ni à sa conformité au schéma départemental, ni au respect de la procédure d'appel à projets (AAP).

1. Les faits

Un organisme gestionnaire sollicite la délivrance d'une autorisation de création de SAAD appelé à intervenir en mode prestataire. Le Conseil départemental (CD), autorité administrative compétente, refuse (...)

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