Par un arrêt du 29 décembre 2022, la Cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse a jugé qu'un Conseil départemental ne peut subordonner la création d'un service d'aide et accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire ni à sa conformité au schéma départemental, ni au respect de la procédure d'appel à projets (AAP).
1. Les faits
Un organisme gestionnaire sollicite la délivrance d'une autorisation de création de SAAD appelé à intervenir en mode prestataire. Le Conseil départemental (CD), autorité administrative compétente, refuse (...)