ESAT : en cas de contestation sur l’orientation, le point de vue de la CDAPH prime sur la volonté de la personne

Jan 23, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Temps de lecture : 8 minutes

Par un jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal administratif de Lille a jugé que lorsqu'une personne en situation de handicap qui a été orientée en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) la conteste parce qu'il estime avoir une capacité de travail supérieure au tiers de la capacité d'une personne handicapée, il lui appartient d'en rapporter la preuve, faute de quoi l'orientation doit être maintenue.

1. Les faits

Une personne en situation de handicap adresse un dossier à la Commission (...)

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