INSPECTION & CONTROLE : renforcement de la législation par la LFSS 2023

Jan 25, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Temps de lecture : 5 minutes

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a procédé à un renforcement significatif des prérogatives de contrôle exercées par la puissance publique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), leur organisme gestionnaire et, le cas échéant, les personnes morales qui les contrôlent au sens du droit des sociétés.

 

Ce renforcement de l'arsenal législatif, qui fait suite au scandale Orpéa, porte sur l'accroissement du périmètre du contrôle, l'habilitation de nouvelles autorités administratives, l'extension des prérogatives de contrôle, le renforcement des exigences comptables, les mécanismes de pénalisation financière et (...)

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