RESPONSABILITE : une nouvelle illustration de l’obligation de moyens en matière de sécurité

Jan 25, 2023Droit des associations et des ESMS

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Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé que l'obligation de sécurité de l'organisme gestionnaire d'un foyer de vie à l'égard des résidents est une obligation de moyens. Elle a considéré, d'une qu'une rédaction adéquate du règlement de fonctionnement permet de démontrer que l'établissement a pris des mesures préventives suffisantes, d'autres part qu'en l'absence de preuve d'une faute par l'usager demandeur aucune responsabilité ne peut être engagée.

1. Les faits

Un incendie se déclare nuitamment dans une chambre d'un foyer de vie accueillant des personnes adultes en situation de handicap psychique. L'organisme gestionnaire (...)

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