EHPAD : la CNIL envisage de prendre une recommandation autorisant la vidéosurveillance dans les chambres !

Fév 10, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Le 9 février 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en ligne un projet de recommandation sur la possibilité, sous des modalités précises, d'installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle a assorti cette publication du lancement d'une consultation publique destinée à identifier le niveau d'acceptabilité de ce procédé par les professionnels et le grand public. Cette consultation se terminera le 20 mars 2023.

1. Présentation

L'argumentaire présenté par la CNIL est (...)

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