Par un jugement du 24 janvier 2023, le Tribunal administratif (TA) de Grenoble a décidé qu'un Conseil départemental ne peut fonder un refus de création de lieu de vie et d'accueil (LVA) ni sur une non conformité au schéma départemental, ni sur le caractère limitatif du budget de la collectivité.
1. Les faits
Une Association et deux personnes physiques (les futures permanents ?) déposent auprès du Conseil départemental (CD) une demande d'autorisation de lieu de vie et d'accueil (LVA). Leur projet mentionne qu'il (...)
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