Par un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour d'appel d'Amiens a jugé que l'obligation, pour la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d'établir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit toujours être respectée dès l'instant qu'il est avéré qu'un enfant est en situation de handicap. Elle a enjoint à l'équipe pluridisciplinaire de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'élaborer ce PPS dans le délai de 9 mois.
1. Les faits
La mère d'un enfant en situation de handicap sollicite de la MDPH le bénéfice de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) ainsi que l'établissement d'un PPS. Cet enfant, placé en (...)
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