Par un arrêt du 27 février 2023, une Cour d'appel a annulé le jugement d'un Conseil des prud'hommes (CPH) qui avait considéré que le départ d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) d'un travailleur handicapé suite à une orientation CDAPH en milieu ordinaire de travail constitue un licenciement sans motif réel et sérieux.
1. Les faits
A l'échéance de son orientation en ESAT, une travailleuse handicapée obtient une nouvelle notification d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers le milieu ordinaire le travail. En application de cette décision, l'établissement notifie à l'intéressée sa sortie ainsi que la résiliation de son contrat de séjour.
La travailleuse handicapée estime que cette réorientation est (...)
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