SECURITE : l’habitat regroupé de personnes handicapées locataires peut relever de la règlementation ERP

Mar 8, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par au moins 5 personnes handicapées se situent dans un même bâtiment, ce dernier relève du type J de la réglementation ERP. Cette interprétation de la réglementation de sécurité devrait avoir des conséquences importantes pour les logements diffus et l'habitat inclusif.

1. Les faits

Apparemment dans le cadre de la création d'un service d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (SAMSAH) par une Association, un bailleur social fait construire un bâtiment d'habitation de 21 logements comprenant, sur 2 étages, 14 logements pour personnes handicapées et (...)

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