Au JO du 8 avril 2023 a été publié le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Par ce texte, il est désormais permis à l'autorité sanitaire de s'affranchir, sous certaines conditions strictes, du respect du Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en matière d'autorisation et de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
1. Présentation
Des modifications sont apportées au Code de la santé publique (CSP) et au Code de l'action sociale et des familles (CASF) s'agissant des attributions du directeur général d'ARS.
Les nouveaux articles R. 1435-40 à R. 1435-45 du CSP définissent la substance du droit de dérogation du directeur général d'ARS ; leur applicabilité au secteur social et médico-social est prévue par l'article R. 121-12-19 du CASF.
1.1. Champ d'application
Le directeur général d'ARS peut désormais déroger à des normes arrêtées par l'Administration de l'Etat, qu'elles soient contenues dans le CSP ou le CASF ou qu'elles aient été prises en application de (...)
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