Par un arrêt du 16 mars 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les frais médicaux correspondant aux consultations auquel un résident s'est rendu à l'insu de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont opposables à ce dernier, peu important qu'il n'ait bénéficié que d'un hébergement temporaire. Alors qu'au cas d'espèce, la convention pluriannuelle tripartite avait prévu le contraire, cet arrêt conduit à considérer que les règles du droit budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont d'ordre public.
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