Après avoir été examinée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la proposition de loi n° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien veiller en France est actuellement en discussion en séance publique. Ce texte prévoit de permettre à l'autorité administrative d'imposer une demande de renouvellement d'autorisation en cas de rapport d'évaluation jugé insatisfaisant. Si cette disposition était adoptée, alors les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) verraient leur autorisation remise en jeu, non pas tous les 15 ans mais tous les 5 ans.
1. Présentation
L'article 12, I, 5° de la proposition de loi prévoit, de manière sybilline, une très légère modification de l'article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) :
" 5° Au premier alinéa de l’article L. 313‑5, les mots : « de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « des évaluations » "
Cette modification apparemment anodine est en réalité lourde (...)
