EPSMS : le non respect du confinement pendant la crise sanitaire justifiait la résiliation du contrat de séjour et l’expulsion de l’usager

Avr 21, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Par un arrêt du 6 avril 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a jugé que le contrat de séjour d'une personne âgée hébergée en résidence autonomie peut être résilié lorsque cette dernière n'a pas respecté les consignes de confinement recommandées par l'Administration pendant la crise sanitaire du CoViD-19. En cas de refus de quitter les lieux, le recours à la force publique peut être obtenu pour libérer le logement, ce dernier étant considéré comme faisant partie du domaine public.

1. Les faits

Un homme âgé de 82 ans et en situation de handicap réside dans un appartement de résidence service. Cette dernière est géré par un centre communal d'action sociale (CCAS). Aucun contrat de séjour n'a été signé.

En mars 2020, en pleine crise sanitaire du CoViD-19, les CCAS adresse aux résidents une lettre leur demandant de respecter un confinement total, à la suite des consignes données par le ministère de la santé et l'agence régionale de santé (ARS).

Refusant de respecter cette instruction, le résident continue à circuler librement dans les parties communes de la résidence et (...)

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