ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 17 mai 2023 ont été publiés deux arrêtés du 15 mai 2023 relatifs aux dotations régionales limitatives (DRL) 2023 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres provisoires d'hébergement (CPH).
Pour ce qui concerne d'abord les CADA, les crédits alloués en 2023 s'élèvent globalement à la somme de 387 621 417 euros, ce qui représente une (...)
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) conduisent des travaux visant à réformer le modèle de financement actuel des établissements et services à caractère social et médico-social relevant du...
Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre. Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour...
Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Ce décret organise « lits halte...