ASE : Quand un opérateur commercial gère une MECS

Juin 14, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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En 2021, le Conseil départemental (CD) du Calvados a, pour l'accueil de mineurs non accompagnés (MNA) relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), fait appel à une société d'intérim pour lui confier la création et la gestion, pendant 2 ans, d'une maison d'enfants à caractère social (MECS) "éphémère" à caractère expérimental. Une initiative qui répondait bien à une urgence sociale mais qui a pris une forme totalement illégale, de surcroît au profit d'un opérateur privé lucratif présent sous un "faux-nez" associatif.

1. La situation

Le 19 mars 2021, la Commission permanente du CD a été saisie d'une difficulté importante concernant l'accueil des MNA au tire de l'ASE sur (...)

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