Par un arrêt du 15 mai 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, statuant sur la détermination du domicile de secours pour l'attribution de l'aide sociale départementale hébergement d'une personne en situation de handicap adulte, a rejeté l'argumentation d'un Conseil départemental selon laquelle un établissement d'accueil non médicalisé (EANM) - ex foyer de vie - organisé en studios n'est pas un établissement social et médico-social d'hébergement.
1. Les faits
Une personne adulte en situation de handicap quitte son département d'origine pour être admise dans un EANM situé dans un département limitrophe. Le résident bénéficie d'un hébergement dans un studio du foyer. Quelques années plus tard, ce résident adresse sollicite du Conseil départemental (CD) de son département d'origine son admission au bénéfice de l'aide sociale départementale pour son hébergement. Ce dernier décline sa compétence (...)
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