CONTRAT DE SEJOUR : obligation d’information et devoir de conseil des ESSMS

Juin 29, 2023Droit des associations et des ESMS

}

Temps de lecture : <1 minutes

Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour d'appel de Paris a dit pour droit qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a une obligation d'information et un devoir de conseil à l'égard des résidents en matière d'admission au bénéfice de l'aide sociale et de bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Si cette obligation n'a pas été satisfaite par une information adéquate du résident sur ses droits, alors l'organisme gestionnaire commet une faute contractuelle qui a une incidence sur son droit à obtenir le paiement des arriérés de frais de séjour.

1. Les faits

Une personne âgée de 91 ans est admise, sans personne de confiance ni caution, dans un EHPAD dont les frais de séjour s'élèvent à 3 400 €, alors qu'elle ne dispose que d'une pension de retraite de 1 500 €. Au moment de l'admission, elle est accompagnée par un ami. L'établissement est au fait de la situation financière de la personne puisque cette dernière lui a remis une copie de son avis d'imposition. Au bout de 4 mois, le résident n'est déjà plus en mesure de régler ses frais de séjour. Près d'un an après l'admission, l'organisme gestionnaire constate (...)

Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire ou de vous connecter.

Ces articles pourraient vous intéresser