Par une ordonnance du 27 juillet 2023, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé que la promesse, faite par l'agence régionale de santé, aux parents d'un enfant atteinte de troubles du spectre autistique de mettre en oeuvre une prise en charge partielle - dans l'attente d'une place disponible pour un accompagnement complet en institut médico-éducatif (IME) - suffit à dédouaner l'Etat de sa responsabilité. Il a également indiqué qu'il ne peut contraindre l'ARS à organiser un dispositif global de réponse aux besoins de tous les enfants et adolescents autistes sans solution.
1. Les faits
Un enfant atteint de troubles du spectre autistique (TSA) est scolarisé dans une école maternelle avec l'intervention d'une assistante de vie scolaire (AVS) et bénéficie également de 3 demi-journées par semaine de prise en charge en hôpital de jour. Par la suite, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
- lui accorde l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) compte tenu d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ;
- l'oriente vers un institut médico-éducatif (IME) en semi-internat et désigne nommément l'établissement ;
- dans l'attente d'une place, lui octroie le bénéfice d'une aide humaine individuelle.
En attendant qu'une place se libère dans l'IME désigné par (...)
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