
Après avoir exercé son contrôle sur l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie pour la période 2016-2021, la Cour des Comptes a mis en ligne le 9 octobre 2023 ses observations définitives intitulées “L’agence régionale de santé d’Occitanie : une organisation à parachever, des missions à mieux assumer”. Entre autres faiblesses identifiées, la Haute juridiction financière caractérise une insuffisance flagrante des activités d’inspection-contrôle.
1. Présentation
1.1. Des insuffisances graves dans l’exercice de la fonction inspection-contrôle
Pas moins de 16 pages sont consacrées à la fonction inspection-contrôle sur les 76 que compte le document de la Cour des comptes (p. 48 à 66). Le champ du contrôle est notamment constitué des quelques 373 établissements de santé et 1 833 ESSMS de la région. L’étude a été conduite par la Haute juridiction financière à partir des données figurant dans le système d’information dédié SIICEA à partir de 2018 et, lorsque cela a été possible, en exploitant les archives des années antérieures. Ce qui ressort de ce travail est que :
- pendant la période quinquennale étudiée, le nombre d’inspections-contrôles a diminué de 80 % (de 235 à 47) ;
- le nombre des fonctionnaires des corps de contrôle présents dans l’agence a diminué de 13 % (de 273 à 237). 77 % d’entre eux sont en délégation territoriale (DTARS) au niveau départemental. Seuls 28 d’entre eux exercent effectivement des contrôles ;
- le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) d’agence, qui définit les priorités qui lui sont imparties par l’Administration centrale, ne comprend aucun item sur la fonction inspection-contrôle ;
- la programmation des contrôles est lacunaire :
- il n’existe pas de stratégie pluriannuelle formalisée et approuvée fixant les principes directeurs de la politique de contrôle (taux de couverture, secteurs d’intervention, typologie d’établissements prioritaires, procédure de préparation des programmes annuels, coordination avec d’autres services de l’Etat) ;
- le directeur général de l’agence (DGARS) n’a donné aucune instruction annuelle à ses services pour lancer la préparation du programme régional des inspections-contrôles (PRIC), faire état du contexte local, rappeler les priorités régionales et nationales, fixer les délais à respecter, procéder au cadrage des moyens disponibles et mentionner les procédures applicables ;
- le PRIC n’est pas présenté au conseil d’administration de l’agence ;
- aucun programme annuel de contrôle n’a été autorisé par le DGARS ;
- il n’existe aucune cartographie des risques propre à alimenter le processus de définition de la politique régionale de contrôle, en dépit des critères de ciblage nationaux annuellement fixés et diffusés par la Mission permanente inspection-contrôle (MPIC) de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
- chaque année, l’ARS subit les effets délétères de la tardiveté de la fixation, au niveau central, des orientations nationales inspection-contrôle (ONIC). Ce retard systématique l’empêche de définir en temps utile le programme régional de l’année à venir ;
- la mise en oeuvre des contrôles est imparfaite :
- de nombreuses inspections sont reportées sur 1 voire 2 ans ;
- la conception du PRIC n’inclut, en données d’entrée, ni les évènements indésirables graves (EIG), ni les évènements indésirables graves associés à des activités de soins (EIGS), ni les réclamations des usagers, ni les avis défavorables de commissions de sécurité ;
- les propositions d’inspection-contrôle formulées par les DTARS ne sont pas justifiées ni argumentées par leurs auteurs ;
- il n’existe pas de coopération avec les services de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), alors que ces derniers interviennent régulièrement dans les ESSMS – notamment les EHPAD – pour opérer des vérifications en matière de facturation des frais de séjour, de conformité des contrats de séjour et de respect du droit de la consommation ;
- 56 % seulement des inspections-contrôles planifiés dans le PRIC sont réalisés. Les opérations programmées qui ne sont pas réalisées sont soit reportées, soit abandonnées (1/3). Les causes d’abandon sont :
- la difficulté à constituer une équipe de contrôle à la suite du départ à la retraite ou de la mutation d’un des membres de l’équipe ;
- une charge prioritaire de travail imprévue à effectuer sur la période au cours de laquelle l’inspection a été prévue ;
- l’inutilité de l’inspection dont l’intérêt n’est plus d’actualité ;
- l’annulation ou le report est décidé par le directeur ou chef de service ayant proposé l’inspection concernée, sans parfois en informer le pôle inspection-contrôle ;
- le taux de couverture des inspections est insuffisant. En 6 ans, 1 établissement ou service social et médico-social (ESSMS) sur 9 a été contrôlé (soit 1,93 % des ESSMS par an) ;
- les taux de couverture par catégorie sont très disparates. ainsi 54,4 % des opérations ont-elles concerné des établissements de santé, les ESSMS représentant 11,6 % des inspections-contrôles ;
- le rattachement du pôle inspection-contrôle (PIC) à une direction “métier” le prive du positionnement transversal nécessaire ;
- le responsable du PIC n’a pas été en mesure de répondre aux questions des auditeurs de la Cour des comptes sur :
- la répartition territoriale (par département) des organismes (type et nombre) potentiellement soumis à l’inspection-contrôle ;
- la liste des EIG ou des réclamations reçues par l’agence ;
- le nombre d’inspections-contrôles effectuées de manière inopinée ;
-
- le PIC, qui ne compte que 5 agents, ne comprend aucun médecin inspecteur de santé publique (MISP), pharmacien inspecteur de santé publique (PhISP), ingénieur d’études sanitaires (IES) ou ingénieur du génie sanitaire (IGS) ni infirmière cadre de santé ;
- le système d’information dédié n’est pas renseigné “au fil de l’eau” et 2 ans de retard de saisie ont été constatés ;
- les DTARS rencontrent des difficultés récurrentes pour constituer leurs équipes de contrôle ;
- en moyenne, chaque fonctionnaire appartenant à un corps de contrôle effectue moins d’une inspection-contrôle / an ;
- le délai moyen de dépôt des rapports d’inspection-contrôle est d’un peu plus de 3 mois pour les établissements de santé et de 5 mois pour les ESSMS, alors que la hiérarchie de l’agence considère qu’il devrait être de 10 jours ;
- dans le cas des contrôles donnant lieu au prononcé d’au moins une injonction, le délai entre lettre de mission et envoi des mesures définitives à l’organisme gestionnaires est en moyenne de 208 jours ;
- les résultats, mitigés, sont peu exploités :
- trop peu de rapports couvrent toutes les dimensions de l’activités de l’établissement contrôlé car il s’agit le plus souvent de contrôles thématiques ;
- du fait de la prépondérance des contrôles thématiques, un même établissement peut être contrôlé plusieurs fois dans le cadre d’un seul programme de contrôle ;
- les résultats des précédents contrôles et leurs suites ne sont pas systématiquement intégrés dans le rapport actuel ;
- les développements des rapports, sur la base d’une même trame, sont “plus ou moins approfondis” ;
- 3/4 des injonctions concernent des ESSMS, la Cour des comptes expliquant cet état de fait par l’absence de dispositif analogue à la certification des établissements de santé ;
- chaque année, 2 sanctions administratives seulement sont prononcées. En 6 ans, 87 % de ces sanctions ont concerné des ESSMS ;
- le contrôle a posteriori des suites des opérations d’inspection-contrôle n’est pas systématique et n’est pas consigné dans le logiciel dédié ;
- la fonction inspection-contrôle :
- ne fait l’objet d’aucun rapport annuel d’activité, ni en termes de résultats, ni en termes de ressources consommées ;
- faute de rapport d’activité, ne fait pas l’objet d’un examen par le conseil de surveillance de l’agence, ce qui est illégal.
1.2. De nombreux autres constats de non conformité ou d’inefficacité
La Cour des comptes a relevé de nombreuses insuffisances dans l’organisation et le fonctionnement de l’ARS concernée, laquelle emploie 800 agents dans 13 départements. La liste ci-dessous exclut – et c’est bien normal – les difficultés spécifiquement causées par la crise sanitaire de 2020.
Il s’agit :
- des difficultés de coordination liées à l’existence de deux sièges à Montpellier et Toulouse ;
- de l’absence de règlement intérieur d’entreprise, en violation du Code du travail ;
- de l’insuffisance voire l’absence de réunion des commissions de coordination des politiques publiques instituées par la loi HPST :
- la commission prévention ne s’est pas réunie depuis 2018 ;
- la commission médico-sociale ne s’est pas réunie depuis 2020 ;
- la commission sanitaire n’a jamais été installée ;
- de l’absence de la commission régionale de l’activité libérale légalement prévue ;
- de l’intervention des cabinets de conseil Cap Gemini, Mac Kinsey et Eurogroup dans le processus de révision du projet régional de santé (PRS) ;
- de l’absence de tout lien entre le dialogue stratégique de l’agence avec l’Administration centrale (correspondant à la définition des objectifs et indicateurs du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou CPOM d’agence) et le dialogue budgétaire (définition du budget de l’agence, incluant les dotations régionales limitatives ou DRL et le fonds d’intervention régional ou FIR). Sur ce point, la Cour des comptes avait fait le même constat à l’occasion du contrôle d’autres ARS ;
- de plusieurs insuffisances dans la mise en oeuvre du CPOM d’agence :
- absence de remise en oeuvre de certains indicateurs qui avaient été suspendus pendant la crise sanitaire (30 indicateurs neutralisés sur 50) ;
- nombre insuffisant d’indicateurs relatifs au secteur médico-social (6 sur 50) privant de visibilité l’action de l’ARS dans ce secteur. La Cour des comptes s’est plus particulièrement intéressée :
- au traitement des EIG ;
- à la réalisation des inspections et à leurs suites ;
- au pilotage du déploiement de la démarche qualité dans les ESSMS ;
- à la régulation des activités des groupes privés lucratifs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
- à la réalisation d’actions de prévention en matière de maltraitance ;
- au suivi du turn-over dans les ESSMS ;
- au niveau de consommation des crédits du fonds d’intervention régional (FIR) ;
- absence d’actualisation des documents règlementaires obligatoires pour le pilotage du contrôle interne (cartographie des risques, indicateurs du contrôle interne budgétaire et comptable) ;
- de la situation déficitaire du budget de l’agence (hors crédits de l’assurance maladie) sur plusieurs exercices, en raison de charges d’exploitation et d’investissement supérieures aux autorisations budgétaires ;
- d’un volume d’emplois dont le coût menace de dépasser le montant de la masse salariale budgétée ;
- d’une absence de revalorisation de la masse salariale budgétaire qui interdit la prise en compte de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique (en l’espèce, 820 000 €) ;
- d’une absence de moyens budgétaires pourtant requis pour financer l’augmentation obligatoire de certaines provisions (compte épargne-temps, régime de rémunération des délégués départementaux) ;
- de tensions fortes sur la trésorerie et d’un fonds de roulement (FR) négatif ;
- de l’absence d’utilisation des leviers financiers d’incitation du personnel, due à l’uniformité de montant des primes d’intéressement individuel attribuées aux agents (complément indiciaire annuel ou CIA versé uniformément à 519 €) ;
- de l’utilisation de locaux faisant l’objet d’avis défavorables de la commission de sécurité depuis 2014 (DTARS de l’Aude) ;
- de l’utilisation de locaux non conformes aux normes en vigueur (DTARS de l’Aveyron).
- de l’absence de procédure donnant au siège régional de l’agence une visibilité sur certaines des opérations de tarification des ESSMS, cette tarification étant réalisée dans les délégations territoriales (DTARS) ;
- de l’absence d’organisation de la fonction de contrôle de légalité des établissements publics de santé (EPS) et des ESSMS publics.
2. Commentaire
Il y aurait beaucoup à dire sur les observations formulées par la Cour des Comptes sur cette agence, non pour incriminer les fonctionnaires, agents publics et contractuels qui y exercent mais pour illustrer, de manière plus générale, à quel point les ARS, dans le cadre de la mise en œuvre du New public management, sont très loin d’avoir fait leurs preuves. Pire, cet exemple démontre – si cela était encore nécessaire – que la conception néolibérale de l’Etat, qui conduit notamment à la privatisation des activités considérées comme non essentielles, produit une dégradation du service rendu aux administrés et un abandon de certaines fonctions régaliennes.
Ceci dit, trois observations principales peuvent être exprimées.
2.1. L’action administrative de l’ARS n’est pas crédible
L’ARS est supposée veiller au respect de la législation par les ESSMS et s’assurer de leur bonne gestion des fonds publics. Or, en l’espèce, on aura relevé que :
- d’une part, sur un certain nombre de sujets importants, l’ARS se complaît dans l’illégalité la plus totale, se rendant durablement coupable de multiples violations :
- des règles du Code de la santé publique régissant l’organisation et le fonctionnement des agences ;
- du droit du travail à l’égard de son propre personnel ;
- du droit de la fonction publique en matière de rémunération ;
- de la règlementation ERP ;
- du régime règlementaire du contrôle interne budgétaire et financier ;
- d’autre part, l’agence fait preuve d’insuffisances flagrantes dans sa propre gestion :
- elle ne maîtrise pas sa masse salariale ;
- elle a, sur plusieurs exercices, engagé des dépenses excédant son budget ;
- elle n’a pas financé un certain nombre de dépenses obligatoires ;
- elle a eu a plusieurs reprises un fonds de roulement négatif.
Danse ces circonstances, la crédibilité de l’action administrative de l’agence est fortement entamée. En effet, d’un point de vue moral, elle serait bien en peine de venir reprocher aux ESSMS qu’elle contrôle de ne pas être en conformité à la règlementation ni d’avoir une gestion orthodoxe alors qu’elle n’est pas, elle-même, en capacité de respecter ses propres obligations légales, règlementaires et financières.
2.2. La fonction inspection-contrôle est en jachère
Il faut d’abord, à la décharge de l’agence, constater qu’une partie importante des insuffisances de la fonction inspection-contrôle résulte du désinvestissement de cette activité régalienne par l’État lui-même. Est notamment en cause le manque criant de moyens humains qui impacte directement le niveau de réalisation du PRIC ainsi que le traitement des suites des contrôles. Ce n’est pas une nouveauté, il suffit de se référer aux auditions alarmantes des fonctionnaires des corps de contrôle par la commission d’enquête du Sénat à la suite du scandale Orpéa.
Ceci étant, on ne peut pour autant faire abstraction des insuffisances locales en la matière, ce qu’illustre de manière criante le fait :
- que le responsable du PIC n’ait pas été capable de répondre aux questions des auditeurs de la Cour des Comptes sur un certain nombre de données fondamentales de l’activité ;
- qu’il n’existe, en interne, aucun rapport annuel d’activité.
2.3. Le contrôle de la Cour des Comptes met en lumière les dégradations systémiques qui sont imputables au New public management
Les ARS ont été créées en 2009 par la loi HPST pour renforcer et rendre plus réactive la régulation du système de santé. Or, ce rapport de la Cour des comptes souligne un certain nombre de défauts systémiques qui peuvent être qualifiés d’inquiétants :
- comme en témoignent les contraintes subies par l’agence concernée, les ARS ne disposent en réalité d’aucune autonomie dans l’exercice de leurs missions. Au contraire, le nouveau système de régulation a eu pour effet de recentraliser le pilotage des activités au niveau du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) et de son comité national de pilotage (CNP) des ARS ; au sein du SGMAS, Bercy exerce un rôle prépondérant qui se traduit par des contraintes budgétaires drastiques cohérentes avec la politique d’austérité budgétaire de l’Etat. Par ailleurs, le recours aux CPOM d’agence lie totalement les DGARS et les prive de toute réelle marge de manoeuvre. Enfin, les agences dépendent intimement des décisions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce qui les relègue au rang de simples succursales ;
- Il est avéré que l’agence concernée ne dispose plus des compétences internes strictement nécessaires à l’exercice de sa mission principale : la définition et l’actualisation du projet régional de santé (PRS). En effet, Elle doit faire appel à des cabinets de conseil pour mener à bien ce travail, alors même que cette pratique d’externalisation a été abondamment critiquée par le Parlement (cf. le rapport du Sénat de mars 2022 : “Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques”) ;
- plus grave encore, il apparaît qu’une mission aussi régalienne que celle de l’inspection-contrôle des établissements n’est pas exercée. Ce constat avait déjà été posé au moment de l’affaire Orpéa. La réalité est qu’en l’état actuel, un ESSMS de la région Occitanie ne sera contrôlé en moyenne que tous les 52 ans. Il en va de même de l’absence de tout contrôle de légalité des décisions des établissements de droit public.
A cet égard, il faut rendre justice à l’ARS d’Occitanie car son cas n’est pas isolé : la Cour des comptes a formulé les mêmes constats à l’égard de l’agence d’Auvergne Rhône-Alpes. C’est donc bien un problème systémique ; comme tel, il devrait être appréhendé et traité par la représentation nationale.



