POLITIQUES SOCIALES : même la production des bonnes pratiques professionnelles est soumise à la concurrence

Oct 25, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

Comme cela a déjà été démontré sur ce blog, depuis le milieu des années 1990, les politiques publiques – et donc la régulation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – sont fortement inspirées par le New public management. Cette conception de l’action publique conduit notamment à considérer qu’en matière de régulation, comme dans le monde économique, le jeu de la libre concurrence est un facteur d’efficacité déterminant. Dans le secteur social et médico-social, cela se traduit notamment par une production concurrente des recommandations de bonnes pratiques professionnelles par l’État et plusieurs agences.

 

Le sujet des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) prend de plus en plus d’importance dans le secteur social et médico-social. Cela tient à au moins deux raisons :

  • la première, c’est que l’appropriation et la mise en œuvre de ces recommandations par les professionnels est susceptible d’être vérifiée dans le cadre de la procédure d’évaluation obligatoire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), avec les effets juridiques que cela peut avoir sur le sort des autorisations.  Pour se convaincre de cela, il n’est que de consulter le manuel d’évaluation de la qualité, dont les fiches comprennent des références explicite aux RBPP de la Haute autorité de santé (HAS) ;
  • la seconde, plus générale, c’est que la prise en compte de ces mêmes recommandations s’inscrit dans la notion d’état de l’art, alors même que cet « état actuel des connaissances » engage les professionnels, en droit privé du fait de la nature de contrat d’entreprise du contrat de séjour, en droit public avec une sanction possible par la responsabilité pour faute de service.

Pour ce second motif,  il apparaît immédiatement que la notion même de RBPP va bien au-delà des recommandations qui émanent de la HAS. Et c’est alors que le constat suivant s’impose : cette agence n’est pas la seule à émettre des RBPP susceptibles de constituer des références pour la définition de l’état de l’art. En fait, 4 organismes publics au moins expriment de telles recommandations concernant le cœur de métier des professionnels du secteur social et médico-social.

D’abord, la HAS a pour mission “naturelle”, du fait de la conjugaison de ses textes fondateurs avec le régime juridique de la qualité des prestations en ESSMS, d’élaborer les RBPP dans le coeur de métier.

Ensuite, l’Agence nationale pour l’amélioration de la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), en vertu également de ses missions légales. C’est logiquement le cas à l’égard des processus supports, comme par exemple sur les thèmes suivants :

mais c’est parfois  aussi le cas concernant les processus métier :

De plus, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) émet des recommandations de bonnes pratiques qui concernent directement la réalisation des accueils et accompagnements, dont :

Enfin, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l’occasion de l’exercice de ses prérogatives, a pu définir des bonnes pratiques dans le coeur de métier telles que :

Cette diversité avérée des auteurs de recommandations de bonnes pratiques brouille les frontières qui séparent les compétences des différents acteurs publics. Elle peut aussi, potentiellement, poser un problème méthodologique car il paraît a minima nécessaire que l’État organise une coordination des 3 agences précitées. Est-ce le cas ? Rien ne permet de le vérifier.

On s’observera aussi que sous l’effet de cette confusion, certaines agences régionales de santé (ARS) et Conseils départementaux n’ont pas hésité à s’ériger à leur tour en émetteurs de RBPP.

Par ailleurs, la diversité des sources documentaires qui résulte de cette « polyphonie » est de nature à compliquer le travail des professionnels, qu’il s’agisse des acteurs des interventions comme de ceux qui interviennent dans les domaines de la qualité, du contrôle interne et de la gestion des risques (GDR) et, bien sûr, des directrices et directeurs d’ESSMS.

Au-delà, du fait de la concurrence de fait des compétences, la valeur juridique des RBPP pourrait parfois être fragilisée, sauf à considérer que tous les organismes publics aient tous les mêmes compétences, ce que la définition juridique de leurs attributions respectives n’indique pas.

Enfin, compte tenu de la notion d’état de l’art, une clarification s’impose, sauf à placer les ESSMS dans une insécurité juridique et financière. En effet, quelles sont, parmi ces recommandations, celles qui doivent être suivies sous peine d’une action en responsabilité en cas d’insatisfaction d’un usager ? Et quelle est l’opposabilité au tarificateur des charges générées par la mise en oeuvre de ces mêmes recommandations ?

Il serait donc opportun que les pouvoirs publics redéfinissent les rôles respectifs de chacun de leurs acteurs. Peut-être une recommandation de bonnes pratiques sur ce thème pourrait-elle servir à la puissance publique ?

Partagez cet article :

Ces articles pourraient vous intéresser