POLITIQUES SOCIALES : même la production des bonnes pratiques professionnelles est soumise à la concurrence

Oct 25, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Temps de lecture : 4 minutes

Comme cela a déjà été démontré sur ce blog, depuis le milieu des années 1990, les politiques publiques – et donc la régulation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – sont fortement inspirées par le New public management. Cette conception de l’action publique conduit notamment à considérer qu’en matière de régulation, comme dans le monde économique, le jeu de la libre concurrence est un facteur d’efficacité déterminant. Dans le secteur social et médico-social, cela se traduit notamment par une production concurrente des recommandations de bonnes pratiques professionnelles par l’État et plusieurs agences.

 

Le sujet des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) prend de plus en plus d’importance dans le secteur social et médico-social. Cela tient à au moins deux raisons :

  • la première, c’est que l’appropriation et la mise en œuvre de ces recommandations par les professionnels est susceptible d’être vérifiée dans le cadre de la procédure d’évaluation obligatoire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), avec les effets juridiques que cela peut avoir sur le sort des autorisations.  Pour se convaincre de cela, il n’est que de consulter le manuel d’évaluation de la qualité, dont les fiches comprennent des références explicite aux RBPP de la Haute autorité de santé (HAS) ;
  • la seconde, plus générale, c’est que la prise en compte de ces mêmes recommandations s’inscrit dans la notion d’état de l’art, alors même que cet « état actuel des connaissances » engage les professionnels, en droit privé du fait de la nature de contrat d’entreprise du contrat de séjour, en droit public avec une sanction possible par la responsabilité pour faute de service.

Pour ce second motif,  il apparaît immédiatement que la notion même de RBPP va bien au-delà des recommandations qui émanent de la HAS. Et c’est alors que le constat suivant s’impose : cette agence n’est pas la seule à émettre des RBPP susceptibles de constituer des références pour la définition de l’état de l’art. En fait, 4 organismes publics au moins expriment de telles recommandations concernant le cœur de métier des professionnels du secteur social et médico-social.

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