TARIFICATION : comment lutter contre les restrictions budgétaires les plus critiques ?

Oct 25, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Alors que les principales têtes de réseau du secteur social et médico-social tirent la sonnette d’alarme à propos de la situation financière critique de certains de leurs organismes gestionnaires adhérents, qu’elles développent une intense activité de lobbying parlementaire à l’égard des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024, il est important de rappeler que certaines dispositions juridiques peuvent être prises pour éviter le pire.

 

De plus en plus d’organismes gestionnaires ont une trésorerie fragile (couvrant parfois moins d’un mois de charges d’exploitation), en raison de l’insuffisance structurelle des produits de la tarification provoquée par la politique d’austérité budgétaire de l’Etat. En cause notamment : le paiement des mesures salariales d’attractivité (Ségur, conférence des métiers); le poids de l’inflation et l’érosion systématique des financements depuis plusieurs années (ex. : non financement du glissement vieillesse-technicité ou GVT).

Dès lors que la situation rencontrée est susceptible d’exposer l’organisme gestionnaire au risque d’un dépôt de bilan, des mesures juridiques préventives pourront être prises. Il conviendra de traiter de manière distincte :

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