Par un arrêt du 14 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi le Conseil d’État de la question de savoir si, compte tenu des pouvoirs des autorités administratives de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ces derniers doivent être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’obligation de respecter le droit de la commande publique.
1. Les faits
L’Association sollicite de la Région le versement d’une subvention du Fonds européen de développement régional / Fonds social européen (FEDER/FSE). En effet, elle souhaite installer des chaufferies bois et réseaux de chaleur dans une maison d’accueil spécialisée (MAS), un établissement d’accueil médicalisé (EAM) et 2 instituts médico-éducatifs (IME). Le fonds européen a vocation à participer au financement de telles chaufferies. Pour justifier de son projet, l’Association produit des devis issus d’une mise en concurrence réalisée dans un cadre juridique de droit privé, sans se conformer aux prescriptions du Code de la commande publique.
La Région rejette cette demande de subvention, au motif que l’organisme gestionnaire aurait dû appliquer le droit de la commande publique. En effet, elle considère que les ESSMS de l’Association sont soumis à un pouvoir de tutelle et de contrôle importants de la part des autorités administratives compétentes en matière d’autorisation, de tarification et de contrôle. Or, ces Administrations constituent autant de pouvoirs adjudicateurs. La collectivité territoriale estime que, par application du Code de la commande publique, l’Association gestionnaire a donc la nature de pouvoir adjudicateur et qu’elle aurait dû passer un marché public, ce qu’elle n’a pas fait.
