ESPACE PRIVÉ DPO
Au JO du 19 décembre 2023 a été publiée la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Cette loi encadre l’évolution des crédits consacrés à l’État, aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale.
L’article 9 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a créé l’article L.1411-6-3 du code de la santé publique (CSP) relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie...
Début mars, Maître Pierre Naitali, avocat associé du cabinet Accens Avocats, échangeait avec Arnaud Chevalier dans Le podcast des établissements médico-sociaux sur la démarche qualité et les évaluations HAS, dans un contexte où l’économie du secteur se dégrade...
Faits : Constatant plusieurs dysfonctionnements au sein d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), le président du conseil départemental enjoint au gestionnaire d’y remédier « sans délai ». Trois ans plus tard, il décide de prononcer la cessation des...