ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 19 décembre 2023 a été publiée la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Cette loi encadre l’évolution des crédits consacrés à l’État, aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale.
Par un jugement du 27 août 2024, le Tribunal administratif de Toulon a jugé en référé que l'expulsion d'un bénéficiaire d'un centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) se justifie par la nécessité de maintenir bon fonctionnement du service public...
Alors que l'accent est mis sur l'école inclusive, le régime des unités d'enseignement (UE) installées aux sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents en situation de handicap (ESSMS-PH enfants & ados) suscite par...
Au JO du 30 août 2024 a été publié l'arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024. En 2024, l’allocation des crédits consacrés aux centres provisoires...