
Par une décision du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 233 de la loi de finances pour 2024. Ce texte devait assurer l’introduction, dans le Code de l’éducation, du nouveau dispositif des pôles d’appui à la scolarité (PAS).
Pour mémoire, le dispositif des PAS avait été présenté dans ce blog, avec un commentaire critique rejoint par les craintes d’Associations et de spécialistes de l’enseignement.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel a neutralisé l’article 233 de la loi qui devait modifier la rédaction de l’article L. 351-3 du Code de l’éducation (C. Educ.). En effet, il a considéré que le texte constituait un cavalier législatif, selon la formule consacrée :
“Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.”
Cette réforme étant bloquée, les problèmes structurels de l’inclusion scolaire demeurent mais les parties prenantes de l’accueil, de l’accompagnement et de l’enseignement des enfants et adolescents en situation de handicap seront sans doute soulagées.
Ceci étant, l’Etat ayant actuellement un scrupule de légalité des plus modérés, ces acteurs auront intérêt à demeurer vigilants. En effet, la neutralisation de certains cavaliers législatif n’a pas empêché l’Administration de prendre des textes réglementaires d’application totalement dépourvus de base légale, comme par exemple à propos de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
C. Constit., 28 décembre 2023, Loi de finances pour 2024, n° 2023-862 DC



