ESSMS : encadrement législatif du recours à l’intérim

Déc 29, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 28 décembre 2023 a été publiée la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Ce texte limite le recours, par certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à des intérimaires dans certains emplois.

 

1. Présentation

 

L’article 29 de la loi introduit, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), un nouvel article L. 313-23-4. Le texte désigne les champs du secteur social et médico-social qui sont concernés par le nouveau régime d’encadrement. Il énumère également les professions concernées et énonce le nouveau principe restrictif édicté par la loi. Enfin, il définit la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle norme.

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