Au JO du 3 janvier 2024 a été publié le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Le tarif horaire minimal prévu par l’article L. 314-2-1, I, 1° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour l’heure d’aide et d’accompagnement est calculé en fonction du montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (ACTP). Le décret signalé vient préciser la formule de calcul en insérant, dans le CASF, le nouvel article D. 314-130-1 :
tarif horaire minimal = majoration ACTP x 0,01941
Ce tarif doit être revalorisé au 1er janvier de chaque année.
En application de cette formule, le tarif horaire minimal est fixé en 2024 à 23,50 €.
Dans le même temps, le texte actualise la formule règlementaire de calcul du montant des plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en fonction du classement en groupes iso-ressources (GIR) :
- GIR 1 : 1,615 x majoration ACTP ;
- GIR 2 : 1,306 x majoration ACTP ;
- GIR 3 : 0,944 x majoration ACTP ;
- GIR 4 : 0,630 x majoration ACTP.
