ESPACE PRIVÉ DPO
Temps de lecture : <1 minutes
Au JO du 31 décembre 2023 a été publié l’arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Le taux d’évolution plafond applicable en 2024 au tarif socle des prestations d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale est de 5,48 %.
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) conduisent des travaux visant à réformer le modèle de financement actuel des établissements et services à caractère social et médico-social relevant du...
Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre. Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour...
Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Ce décret organise « lits halte...