Suite au post du 15 janvier 2024, La présentation du régime juridique des ESAT en milieu pénitentiaire se poursuit avec l’autorisation, la visite de conformité et la conclusion du contrat d’implantation.
1. L’autorisation
L’ESAT doit avoir été autorisé selon le droit commun des autorisations du CASF. Cependant, lorsqu’il est recouru à un appel à projets (AAP), la commission de sélection doit comprendre 2 représentants de l’Administration pénitentiaire.
2. La visite de conformité
Ce contenu est réservé uniquement aux utilisateurs et utilisatrices connectés. Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.
