EHPAD : comptabilité analytique et commissariat aux comptes

Jan 18, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au BO Santé n° 2024/1 du 15 janvier 2024 (p. 29) a été publié la note d’information n° DGCS/SD5B/2024/1 du 2 janvier 2024 relative à la mise en œuvre d’une comptabilité analytique dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des organismes à but lucratif ou non – ou minoritairement – habilités à l’aide sociale à l’hébergement, et à la mission d’attestation du commissaire aux comptes.

 

Cette note vient commenter l’arrêté du 29 novembre 2023 pris en application du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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